Assurance Auto : comment rompre le contrat dans les normes ? |

Assurance Auto : comment rompre le contrat dans les normes ?

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Certaines situations nous obligent à résilier le contrat d’assurance auquel on est souscrit. L’assurance auto est un type d’assurance dont les principes de résiliation du contrat sont rigoureusement encadrés. Nous vous dirons dans cet article comment rompre avec votre assureur de véhicule tout en restant dans le cadre réglementaire.

Mettre fin à son contrat d’assurance auto sur la base de la loi Châtel

La loi Châtel a été instaurée en janvier 2015 pour empêcher le renouvellement automatique des contrats d’assurance pour véhicule. Grâce à cette loi, les assureurs sont tenus d’informer leurs clients de la possibilité de résiliation de leur assurance. En effet, le prestataire doit transmettre à son assuré un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date de fin du préavis qui doit être 2 mois avant l’expiration du contrat. Quand l’assuré reçoit le préavis, il a le choix entre continuer l’aventure avec son assureur ou y mettre fin. Lorsque l’intéressé opte pour une rupture, il doit envoyer par courrier une note de demande de résiliation dans le délai du préavis. Mais, si le préavis lui parvient tardivement, il bénéficie d’un délai de 20 jours à compter de la date de réception du préavis pour envoyer sa requête. Dans le cas où l’assureur n’envoie rien ou le fait après l’échéance sans l’explication, l’assuré a le droit de mettre fin au contrat quand il le voudra.

Faire recours à la loi Hamon pour changer son assurance auto

Encore appelé loi Consommation, elle a été mise en vigueur au cours de la même année que la précédente. Sa raison d’être est d’éviter le prolongement forcé d’une assurance. Elle donne la possibilité aux assurés de résilier leur contrat à tout moment, à condition qu’il ait déjà duré au moins une année. Ces derniers pourront se trouver un nouvel assureur avant même de rompre leur engagement en cours. Dans ce cas, c’est la nouvelle compagnie d’assurance qui se charge de la résiliation du contrat.